Conditions

Qui contracte avec vous

offra est le nom commercial de Consuly Pte. Ltd., 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422. C'est cette entreprise qui vous vend le rapport, qui vous facture et à qui ces conditions vous lient.

Le vendeur n'est pas résident du Canada. Il est inscrit au régime simplifié de la TPS/TVH pour les fournisseurs non résidents de services numériques, et séparément à la TVQ au Québec — c'est ce qui explique le traitement des taxes décrit plus bas.

Ce que vous achetez

Un rapport porte sur un appel d'offres public et sur votre entreprise. Il coûte 249 $ CAD + taxes.

• L'accès se fait par un lien privé. Le lien n'est pas indexé et n'est pas devinable. Toute personne à qui vous le transmettez peut ouvrir le rapport : partagez-le comme vous partageriez le document lui-même.
• Une prévision vendue n'est jamais modifiée. Elle vaut pour un moment précis — le jour où vous décidez. Si de l'information nouvelle est publiée, elle arrive comme une nouvelle version; la version d'origine reste consultable telle quelle, indéfiniment.
• Le rapport évolue. Écrivez-nous et nous reprenons l'analyse tant que l'avis est ouvert. Une fois le contrat adjugé, le résultat réel s'ajoute au rapport.
• Vous obtenez un droit d'usage, pas la propriété du document. Ce droit est personnel, non exclusif, et sert vos propres décisions de soumission — les vôtres et celles des personnes à qui vous transmettez le lien.

L'abonnement

399 $ par mois ou 3 990 $ par année, par entreprise. 3 sièges et 5 rapports complets par mois, dans les deux cas.

• Le compteur est mensuel, et suit votre date d'abonnement plutôt que le mois civil. Si vous vous abonnez le 20, vos rapports se renouvellent le 20 de chaque mois — y compris sur la formule annuelle, où seule la facturation change. Les rapports inclus qui n'ont pas été utilisés ne se reportent pas au mois suivant.
• Un rapport de plus coûte 99 $, porté à votre facture suivante. Il n'y a pas de second paiement à faire sur le coup. Un siège supplémentaire coûte 49 $ par mois, ou 490 $par année sur la formule annuelle. Il est utilisable tout de suite et facturé immédiatement au prorata de ce qui reste du cycle en cours — ce qui, sur la formule annuelle, peut représenter jusqu'à une année de siège.
• Un avis n'est facturé qu'une fois. Rouvrir un rapport déjà produit ne consomme rien, et si vous revenez au même avis six mois plus tard il ne vous est pas facturé une seconde fois. Une génération qui échoue vous rend le rapport inclus qu'elle avait consommé; si elle avait été payée 99 $, écrivez-nous et nous la reprenons ou la remboursons.
• Résiliable à tout moment, sans remboursement partiel du cycle entamé. La résiliation se fait depuis la page de facturation, qui vous mène au portail de notre processeur de paiement. L'accès court jusqu'à la fin du cycle déjà payé, puis s'arrête. Sur la formule annuelle, ce cycle est l'année entière : elle se résilie de la même façon, mais l'accès — et le paiement — vont jusqu'à sa date d'échéance, sans remboursement des mois restants.

Un rapport produit avec l'abonnement reste consultable tant que l'abonnement est actif. C'est la vraie différence avec un rapport acheté à l'unité, qui vous reste indéfiniment. Si un avis compte assez pour que le document vous survive à l'abonnement, achetez-le à l'unité.

Les documents que vous déposez

Déposer un document est facultatif. Un rapport se produit entièrement sans, à partir de données publiques.

• Vous nous autorisez à le lire, pour vous. En déposant un document, vous nous accordez le droit de le conserver, de le convertir en texte et de l'analyser aux seules fins de produire vos rapports. Ce droit est limité à cet usage; il ne nous permet ni de le revendre, ni de le publier, ni d'en faire un produit.
• Vous devez avoir le droit de le déposer. Vous nous confirmez que rien dans ce que vous déposez ne viole une entente de confidentialité, un droit d'auteur ou une obligation envers un tiers. Nous ne sommes pas en mesure de le vérifier.
• Les constats sont une lecture, pas une garantie. Ils ne déplacent pas la fourchette de prix — le rapport le dit à l'endroit même où il les affiche. Un constat marqué « déduit » est à vérifier dans votre document avant de vous en servir.
• Des limites, et un document trop gros reste affiché. Formats PDF, Word et Excel, jusqu'à 50 Mo par fichier, 400 pages par document, 1 500 pages et 20 documents par rapport. Au-delà, le document apparaît quand même dans la liste, avec la raison pour laquelle il n'a pas été lu.

Lire un document exige de l'envoyer aux fournisseurs nommés dans notre politique de confidentialité, qui indique aussi ce qu'une suppression retire et ce qu'elle laisse.

Ce que ce n'est pas

• Ce n'est pas un conseil professionnel. Ni juridique, ni financier, ni comptable. La décision de soumissionner et le montant de votre offre vous appartiennent entièrement.
• Une prévision n'est pas une garantie de résultat. Nos fourchettes sont probabilistes et nous publions leur taux d'erreur mesuré. Une fourchette à 80 % se trompe une fois sur cinq, par construction.
• Nous ne voyons que ce que SEAO publie. Ni vos coûts, ni votre capacité, ni les relations qui se nouent hors du processus public.
• La recommandation n'est pas un modèle. C'est une grille pondérée sur cinq facteurs mesurés, affichée avec ses poids, et qui affiche « signal insuffisant » plutôt que de trancher sans données.

Le rapport est donc fourni tel quel, sans garantie que la fourchette contiendra le prix gagnant, que les concurrents nommés déposeront une offre, ni que le résultat correspondra à la recommandation. Les taux d'erreur publiés dans le rapport font partie du produit : ils disent à quelle fréquence il se trompe.

Responsabilité

Notre responsabilité totale, pour un rapport donné et quelle que soit la cause, est limitée au montant que vous avez payé pour ce rapport.

Nous ne sommes pas responsables d'un contrat perdu, d'un contrat obtenu à perte, d'une marge manquée, d'un manque à gagner ni d'un dommage indirect découlant de l'usage du rapport. C'est la contrepartie de la section précédente : nous publions les taux d'erreur au lieu de les taire, et le prix d'un rapport n'est pas celui d'une assurance sur une soumission.

Rien ici n'écarte une responsabilité qui ne peut pas l'être en droit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Paiement, taxes et remboursement

Remboursement sans question sous 14 jours.

La demande se fait depuis Mes rapports : un motif à choisir dans une liste, un commentaire facultatif, un bouton. Dans les 14jours suivant l'achat, le remboursement est émis immédiatement et sans justification à fournir. Passé ce délai, la demande nous est transmise et une personne la traite.

Le remboursement met fin à l'accès au rapport. Une contestation de paiement auprès de votre institution financière produit le même effet. Un remboursement partiel, lui, est un ajustement de prix et ne retire aucun accès.

Cette garantie porte sur l'achat d'un rapport à l'unité, à 249 $ CAD + taxes. L'abonnement ne se rembourse pas au prorata : il se résilie, et l'accès court jusqu'à la fin du cycle déjà payé. Un rapport supplémentaire à 99 $est porté à votre facture d'abonnement plutôt qu'acheté séparément, et n'a donc pas de bouton de remboursement : écrivez-nous et une personne s'en occupe.

Les taxes applicables s'ajoutent au prix affiché et sont calculées au moment du paiement selon votre adresse de facturation. Une entreprise inscrite qui fournit ses numéros de TPS et de TVQ les auto-cotise.

Le paiement est traité par Stripe. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs ni n'est conservé chez nous.

Votre compte

• La connexion se fait par mot de passe, ou par lien à usage unique. Un compte se crée à l'achat d'un rapport, ou directement sur le portail, et il est gratuit dans les deux cas. Il sert à retrouver vos achats et, si vous vous abonnez, à consulter le fil des avis. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des sièges que vous ouvrez à vos collègues.
• Le rapport, lui, n'exige aucune connexion. C'est ce qui rend le lien partageable — et c'est aussi pourquoi il vous appartient de décider à qui vous le transmettez.
• Vous pouvez faire supprimer votre compte. La facture et le registre de la transaction, eux, sont conservés : nous avons des obligations comptables et fiscales à leur égard.

Usage acceptable

Le contenu du rapport vous est destiné et à ceux à qui vous transmettez le lien. La revente, la redistribution systématique et l'extraction automatisée du contenu ne sont pas permises — les données publiques sous-jacentes, elles, restent librement accessibles à tous sur SEAO.

N'essayez pas non plus de deviner les liens d'autres clients, de contourner les contrôles d'accès, ni de reconstituer les modèles à partir de requêtes répétées.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou retirer un accès en cas de manquement à la section précédente, ou d'usage qui met le service en péril pour les autres. Si nous retirons un accès sans un tel manquement, nous remboursons le rapport concerné — c'est la seule chose que nous vous devons dans ce cas.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Le désabonnement des courriels est immédiat, sans connexion, et se trouve au bas de chaque message que nous envoyons.

Données sources

Données : Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), sous licence CC-BY 4.0.

Nous utilisons aussi le Registre des entreprises du Québec pour rattacher un NEQ à une entreprise. Sa licence est non commerciale : cette donnée sert donc uniquement à l'interne, n'apparaît dans aucun rapport et n'est jamais revendue.

Modification des conditions

Une modification prend effet à sa publication sur cette page, avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Un rapport déjà acheté demeure régi par les conditions en vigueur le jour de l'achat. C'est la même règle que pour la prévision elle-même : ce qui vous a été vendu ne change pas après coup.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.

Ces conditions sont rédigées en français et c'est cette version qui fait foi. Si une clause devait être jugée invalide, les autres continuent de s'appliquer.

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à info@offra.ca. Pour vos renseignements personnels, écrivez plutôt à confidentialite@offra.ca.

Consuly Pte. Ltd. — 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422